L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Arrêté du vidangeur à télécharger
Le vidangeur possède l’agrément pendant 10 ans. Il remettra au propriétaire ou l’occupant et conservera pendant 10 ans, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum :
- un numéro de bordereau.
- la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée.
- le numéro départemental d’agrément.
- la date de fin de validité d’agrément.
- l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation).
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange.
- les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée.
- les coordonnées de l’installation vidangée.
- la date de réalisation de la vidange.
- la désignation des sous-produits vidangés.
- la quantité de matières vidangées.
- le lieu d’élimination des matières de vidange.
Liste des vidangeurs agréés dans le département des Pyrénées-Orientales