RÉGLEMENT DE SERVICE

En application de l’arrêté du 27 avril 2012, le SPANC 66 précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :

a) La périodicité des contrôles ;

b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;

c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;

d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.

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