POURQUOI UNE REDEVANCE ?

Le SPANC 66 est un service public à caractère industriel et commercial, financé par les redevances pour service rendu, donc par le particulier bénéficiaire conformément à la règlementation.

  • C'est le SPANC 66 qui perçoit les redevances liées aux contrôles réglementaires des installations d'assainissement non collectif.
  • Le montant de la redevance varie en fonction de la nature du contrôle, elle est fixée par le Comité Syndical « en cours d’établissement ».
  • Le SPANC 66 mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’une facture ou d’un titre exécutoire à régler au trésor public.
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