CONTRÔLE DE L'EXISTANT

  • Au 1er Janvier 2013, la loi fait obligation aux collectivités locales d’avoir réalisé le contrôle – diagnostic des installations d’assainissement non collectif.
  • L’objectif est de dresser un diagnostic sur le territoire et proposer des solutions techniques pour mettre aux normes les installations défaillantes.
  • Ce contrôle doit permettre de vérifier que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autre nuisances…
Accueil | FAQ | Lexique | Mentions legales | Plan du site | Contact