BUREAUX D'ÉTUDES

Par délibération du Conseil Syndical du 15 décembre 2009 en application de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'étude de sol à la parcelle a été rendue obligatoire pour tout dépôt de dossier de construction ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif  suivant le cahier des charges type.

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  • Le rapport d’étude préalable à l’assainissement non collectif doit être suffisamment complet pour permettre :
  • au propriétaire, qui n’est pas toujours un expert en assainissement non collectif, d’en comprendre la teneur et les recommandations principales.
  • au SPANC 66 d’émettre un avis sur des critères précis et justifiés.
  • à l’installateur de suivre les recommandations, sans ambiguïté, selon l’emplacement et les produits préconisés.
  • au propriétaire de connaître les conditions d’entretien et de maintenance de sa filière d’assainissement.
  • Il doit comprendre au minimum les informations suivantes :
  • Une description générale (environnement du site, contraintes de terrain, document urbanisme…).
  • Une étude pédologique (nature du sol, capacité d’infiltration,….).
  • Le type de filière à mettre en place (description détaillée).
  • Son dimensionnement justifié.
  • Son implantation.
  • Les prescriptions techniques particulières de chaque ouvrage de la filière (conseil de mise en œuvre et précaution d’usages.
  • Cette étude est le seul moyen pour le propriétaire de s'assurer que la filière retenue est celle qui est le mieux adaptée à la parcelle.

Les autres filières proposées devront détenir l’agrément conformément à l’arrêté du 7septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 avec avis publié sur Journal Officiel.

 Télécharger le documentListes des bureaux d’études spécialisés en assainissement non collectif

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