DANS LA RUBRIQUE
 

CONTRÔLE DE L'EXISTANT

1/  Je reçois l’avis de passage du contrôleur au moins 7 jours avant la date de la visite avec la fiche déclarative fiche déclarative

2/  Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation (permis de construire, plan de masse, étude de sol, vidanges, factures, certificat de conformité du SPANC 66 le cas échéant…).

3/ Je complète et signe avant le rendez vous, la fiche déclarative jointe à ma convocation. Je prends connaissance du règlement de service téléchargeable dans la rubrique Téléchargement avant le rendez vous

4/  Je rends mon installation accessible au contrôleur (tampons de fosse, regards du système, tuyaux de rejet le cas échéant).

5/  Je reçois la visite du contrôleur qui me fournit toutes les informations et conseils utiles pour entretenir et si besoin réhabiliter mon installation. Je lui transmets la fiche déclarative.

6/  Je reçois le rapport du SPANC sur l’état de l’installation et son fonctionnement.
Il est mentionné si nécessaire des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
-  Mon installation est Conforme, je conserve le document pour le prochain contrôle périodique et assure correctement l’entretien de mon installation.
-  Mon installation nécessite des modifications pour améliorer son fonctionnement : je réalise les travaux d’aménagement et les note dans mon carnet d’entretien.

Attention !  LE PROPRIETAIRE INFORME LE SPANC 66 des modifications réalisées à l'issue du contrôle. Une contre visite sera effectuée par le SPANC 66 pour vérifier la réalisation des travaux avant remblaiement.

  • Mon installation présente un risque sanitaire et polluant pour l’environnement « non conforme » : je monte un dossier de réhabilitation dans les 4 ans, qui sera instruit par le SPANC 66 (voir procédure contrôle du neuf).

Attention !   A DEFAUT DE REHABILITATION DANS LES 4 ANS, le Maire sera dans l’obligation d’exercer son pouvoir de police. En cas d’atteinte à la salubrité publique, le maire sera en droit de mettre immédiatement le propriétaire en demeure de procéder à la réhabilitation de l’installation polluante.

Accueil | FAQ | Lexique | Mentions legales | Plan du site | Contact