RESPONSABILITÉS DE L'OCCUPANT

L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de :

 la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans).

 le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).

Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous- produits qui a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant rejet.

 Attention ! Faire obstacle à l’accès à la propriété lors des contrôles pourra astreindre l’occupant au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique à savoir : « le paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement non collectif, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil syndical dans la limite de 100% » - Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.

Accueil | FAQ | Lexique | Mentions legales | Plan du site | Contact