RESPONSABILITÉS DU SPANC 66

Le SPANC 66 est tenu de réaliser les contrôles réglementaires des dispositifs d’assainissement non collectif pour le compte des communes adhérentes.

Obligations de :

  • Effectuer sa mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif conformément à l’arrêté du 27 avril 2012.
  • Mettre en place le contrôle périodique n’excédant pas 10 ans.
  • Etablir, à l’issue du contrôle, un rapport de visite établissant si nécessaire, la liste des travaux à effectuer. Ces travaux ont pour objet principal de faire cesser des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement.
  • Réaliser une contre visite pour vérifier la réalisation des travaux avant remblaiement.
  • Il perçoit une redevance auprès des usagers.
  • L’accès à la propriété doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire ou l’occupant dans un délai précisé dans le règlement du SPANC et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

 

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