RESPONSABILITÉS DES COMMUNES

Obligation de :

 Mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005, afin d'assurer les contrôles obligatoires des dispositifs. Les communes qui adhérent au SPANC 66 répondent à cette obligation.

 Réaliser un zonage d'assainissement qui définit quelles zones de la commune seront ou non desservies par un réseau d'assainissement collectif (station d'épuration).

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