CODE DES MARCHÉS PUBLICS

LES PROCÉDURES

Les marchés peuvent être passés selon différentes procédures, notamment en fonction de leurs objets, et de leurs montants :

 Les marchés à procédures adaptée
 Les appels d'offres
 Les procédures négociées

Il existe trois types de marchés définis par le code des marchés publics :

1. Les marchés de travaux
2. Les marchés de fournitures
3. Les marchés de services

Ainsi, afin de garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la passation des marchés publics doit comprendre :

 La définition préalable des besoins
 Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
 Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

"Les modalités de calcul des seuils s'effectuent en fonction des types de marchés (travaux, fournitures ou services) et des dispositions prévus à l'article 27 du Code des marchés publics."

Le Code des marchés publics a fixé pour les travaux les seuils et procédures suivants :

SEUIL
PROCEDURES
ARTICLES
< 209 000 € HT
Procédure adaptée
28
> 209 000 € HT
Procédure adaptée
Appel d’offres
Procédure négociée
Dialogue compétitif
Concours
28
33
35
36
38
> 5 225 000 € HT
Appel d’offres
Dialogue compétitif

33
36

Le Code des marchés publics a fixé pour les fournitures et services les seuils et procédures  suivants

  SEUILS

  PROCEDURES

 ARTICLES

< 209 000 € HT

Procédure adaptée

28

> 209 000 € HT

Appel d’offres
Système d'acquisition dynamique

33
78


Les marchés passés en fonction de leur objet :
Certaines procédures ne sont pas liées aux seuils, c’est le cas notamment des marchés négociés.

SEUILS

PROCEDURES

ARTICLES

 

- Marchés négociés.
- Procédure Négociée
- Dialogue compétitif
- Conception réalisation

35, 65, 66, 67
35
67
69

Nota : les seuils sont différents pour l'Etat et les Opérateurs de réseaux (Entités adjudicatrices);

Le site du MINEFI, rubrique Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr

LES MARCHÉS À PROCÉDURES ADAPTÉES

Les Marchés à procédures adaptée (M.A.P.A)   Article 28 du code des marchés publics.

Il s’agit des marchés dont le montant estimé est :
 inférieur à 209 000 € HT en Services et Fournitures.
 inférieur à 5 225 000 € HT en Travaux.

Ils peuvent être passés avec des formalités simplifiées et adaptées à leur objet et leurs caractéristiques.

 Ces marchés sont définis par le pouvoir adjudicateur en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Le pouvoir adjudicateur définit les modalités de publicités et de mise en concurrences adaptées.

Au-dessus de 4 000 € HT, sauf exceptions, une publicité adaptée doit avoir lieu, et au-dessus de 90.000 € HT, une publicité dans un journal d'annonces légales doit avoir lieu.

LES APPELS D'OFFRES

C’est la procédure formalisée de référence, telle que le prévoit l'article 33 du code des marchés publics.
Les marchés doivent être passés en procédure formalisée quand le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT en Services ou Fournitures, et quand il est supérieur à 5 225 000 € HT pour les Travaux. La procédure d'appel d'offres est une procédure formalisée.

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit sans négociation l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères objectifs préalablement définis et portés à la connaissance du candidat.

Il existe deux types d'appels d'offres :
1°)  l'appel d'offres ouvert : tout candidat peut soumissionner.
2°)  l'appel d'offres restreint : les candidats sont préalablement sélectionnés avant d’être admis à déposer une offre.

1°) - L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Articles 33, et 57à 59 du code des marchés publics.

  Envoi d'un avis d'appel public à la concurrence,
  52 jours : Principe,  ce délai  peut être réduit de sept jours lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique,
  22 jours si Marché de travaux compris entre 209 000 € HT et 5 225 000 € HT ou après avis de pré-information,
  15 jours si Justifié par l'urgence,

  Date limite de remise des offres.
  Ouverture des enveloppes par le pouvoir adjudicateur.
  Réunion de la commission d’appel d’offres : admission des candidats
  Réunion de la commission d’appel d’offres : analyse des offres et choix de l’attributaire.
  Lettres de rejet aux candidats non retenus.

2°) - L’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Article 33, et 60 à 64 du code des marchés publics

   Envoi d’un avis d’appel à candidature qui fixe le nombre minimum et maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
  37 jours
  22 jours si marché de travaux compris entre 209 000 € HT et 5 225 000 € HT
  15 jours si urgence

  Date limite de remise des candidatures.
  Ouverture par la personne responsable du marché des enveloppes contenant les candidatures.
  Réunion de la CAO : analyse des candidatures, admission des candidats autorisés à présenter une offre.
  Envoi des lettres négatives aux candidats non sélectionnés.
  Envoi des lettres de consultation et du dossier aux candidats retenus.
  40 jours
  22 jours si marché de travaux compris entre 209 000 € HT et 5 225 000 € HT ou après avis de pré-information
  15 jours si urgence

  Date limite de remise des offres.
  Réunion de la CAO : ouverture des enveloppes contenant les offres et élimination des offres non conformes.
  Réunion de la CAO : analyse des offres.
  Choix de l’attributaire.
  Lettres de rejet aux candidats non retenus.

CAO = commission d’appel d’offres

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